Les angles morts du contrôle

« On ne peut pas contrôler tout le monde » : quand l'aveu vient d'en haut

Une professionnelle l'a dit tout haut : « je ne peux pas contrôler tout le monde. » Ce n'était pas une excuse. Depuis 2009, la Cour des comptes et l'IGAS disent exactement la même chose, texte après texte. Le suivi des assistantes maternelles est une mission que la loi confie à la PMI sans jamais en fixer la fréquence.

« Je ne peux pas contrôler tout le monde. Vous êtes trop nombreuses. » La phrase est prononcée sans détour, presque comme une évidence de métier. Elle n'est pas cynique. Elle est lucide. Et c'est précisément ce qui devrait alerter : celle qui est chargée de garantir la sécurité des tout-petits reconnaît, de bonne foi, qu'elle n'en a pas les moyens.

On pourrait croire à un aveu isolé, l'humeur d'un jour, la fatigue d'un service débordé. Il n'en est rien. Ce que cette professionnelle décrit là, les plus hautes instances de contrôle de l'État l'écrivent noir sur blanc depuis plus de quinze ans.

Asymétrie

La loi confie à la PMI le suivi des assistantes maternelles une fois l'agrément délivré.

Mais elle ne fixe aucune fréquence à ce suivi. Le seul rendez-vous obligatoire et daté est le renouvellement de l'agrément, tous les cinq ans, parfois dix. Les textes y prévoient une ou des visites au domicile, comme pour le premier agrément, mais il s'agit d'une évaluation en vue de reconduire l'agrément, pas d'un suivi des conditions d'accueil au fil du temps.

Chaque département établit bien un plan annuel d'inspection et de contrôle des modes d'accueil, avec des objectifs chiffrés. Mais ces objectifs portent sur un nombre total de contrôles : aucune règle ne garantit qu'une assistante maternelle donnée sera contrôlée au moins une fois entre deux renouvellements.

Résultat : entre deux renouvellements, un contrôle des conditions d'accueil peut n'avoir jamais lieu, sans qu'aucune règle ne soit enfreinte. L'angle mort n'est pas une défaillance individuelle. Il est inscrit dans les textes.

Ce que le système promet

Un agrément conditionné à la sécurité de l'enfant, et une PMI chargée de veiller à ce que les conditions d'accueil restent conformes dans le temps.

Ce que les institutions constatent

Dès 2009, l'IGAS relève un suivi très insuffisant dans certains départements.
En 2013, la Cour des comptes dénonce le nombre et la fréquence insuffisants des contrôles.
En 2019 puis 2022, le rapport Peyron et la Cour des comptes confirment que rien n'a changé.
En 2025, l'IGAS souligne la grande variabilité des contrôles et une focalisation sur la sécurité au détriment de l'accompagnement des pratiques professionnelles.
En 2026, la DGCS cite elle-même, parmi les situations problématiques, celle d'une assistante maternelle qui ne reçoit aucune visite de contrôle pendant toute la durée de son agrément.

Le suivi existe sur le papier. Sur le terrain, il dépend du département où l'on exerce, et parfois il n'a pas lieu du tout.

Le suivi existe sur le papier. Sur le terrain, il dépend du département où l'on exerce, et parfois il n'a pas lieu du tout.

SourcesSuivi et contrôle des assistants maternels : Code de l'action sociale et des familles, art. L.421-17-1 (suivi des pratiques par la PMI, sans fréquence fixée), art. D.421-20 et D.421-4 (renouvellement de l'agrément, instruction comprenant une ou des visites au domicile). Plan départemental de contrôle : DGCS, fiche pratique n° 4 « La préparation et la mise en œuvre du plan de contrôle des modes d'accueil » (mars 2026). Constats officiels : rapport IGAS RM2009-033P (2009) ; Cour des comptes (2013 ; rapport sur la santé des enfants, 2022) ; rapport Michèle Peyron sur la PMI (2019) ; IGAS, « L'accueil du jeune enfant par des assistants maternels », rapport n° 2024-044R (mai 2025, rendu public en septembre 2025) ; guide national d'inspection-contrôle (DGCS).

Publié le 31/07/2026

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