Les observations
Ce que le terrain donne à voir
Des situations observées, classées selon nos quatre registres.
Les angles morts du contrôle
« On ne peut pas contrôler tout le monde » : quand l'aveu vient d'en haut
Une professionnelle l'a dit tout haut : « je ne peux pas contrôler tout le monde. » Ce n'était pas une excuse.
Depuis 2009, la Cour des comptes et l'IGAS disent exactement la même chose, texte après texte. Le suivi des assistantes maternelles est un contrôle que la loi n'oblige jamais à exercer.
« Je ne peux pas contrôler tout le monde. Vous êtes trop nombreuses. » La phrase est prononcée sans détour, presque comme une évidence de métier. Elle n'est pas cynique. Elle est lucide. Et c'est précisément ce qui devrait alerter : celle qui est chargée de garantir la sécurité des tout-petits reconnaît, de bonne foi, qu'elle n'en a pas les moyens.
On pourrait croire à un aveu isolé, l'humeur d'un jour, la fatigue d'un service débordé. Il n'en est rien. Ce que cette professionnelle décrit là, les plus hautes instances de contrôle de l'État l'écrivent noir sur blanc depuis plus de quinze ans.
La loi confie à la PMI le suivi des assistantes maternelles une fois l'agrément délivré.
Mais elle ne fixe aucune fréquence à ce suivi. Le seul rendez-vous obligatoire et daté est le renouvellement de l'agrément, tous les cinq ans, parfois dix. Et ce renouvellement n'est pas un contrôle : c'est une procédure administrative où les réponses sont recueillies sans être vérifiées sur place.
Résultat : entre deux agréments, un contrôle réel des conditions d'accueil peut n'avoir jamais lieu, sans qu'aucune règle ne soit enfreinte. L'angle mort n'est pas une défaillance individuelle. Il est inscrit dans les textes.
Un agrément conditionné à la sécurité de l'enfant, et une PMI chargée de veiller à ce que les conditions d'accueil restent conformes dans le temps.
Dès 2009, l'IGAS relève un suivi très insuffisant dans certains départements.
En 2013, la Cour des comptes dénonce le nombre et la fréquence insuffisants des contrôles.
En 2019 puis 2022, le rapport Peyron et la Cour des comptes confirment que rien n'a changé.
En 2025, l'IGAS chiffre l'inégalité : 43 % des assistantes maternelles déclarent n'avoir jamais bénéficié d'un accompagnement hors contrôle, quand d'autres sont suivies plusieurs fois par an.
Le suivi existe sur le papier. Sur le terrain, il dépend du département où l'on exerce, et parfois il n'a pas lieu du tout.
Le droit contre le terrain
« Vous n'avez droit à personne chez vous » : une fausse interdiction
Sur le terrain, l'interdiction de recevoir un proche ou un tiers pendant l'accueil est présentée comme une règle. Le droit, lui, ne la pose nulle part.
On le formule comme une évidence, parfois avec l'autorité de celle qui contrôle : « Pendant votre temps de travail, vous ne recevez personne. Ni votre famille, ni un proche, ni un tiers. » L'argument qui l'accompagne est presque désarmant de bon sens apparent : « Moi non plus, je n'invite personne à mon bureau. »
La comparaison sonne juste une seconde. Puis elle s'effondre. Car le domicile de l'assistante maternelle n'est pas un bureau : c'est son lieu de vie, celui où elle habite, où vit sa famille, et où le législateur a précisément choisi qu'un métier s'exerce. Assimiler l'un à l'autre, ce n'est pas rappeler une règle. C'est en inventer une.
L'assistante maternelle ne devrait recevoir personne à son domicile pendant les heures d'accueil, ni membre de sa famille, ni proche, ni tiers extérieur, par assimilation à un « lieu de travail » ordinaire.
Aucun texte n'interdit de recevoir un proche ou un tiers pendant l'accueil.
L'article L.421-4 II du CASF encadre seulement le nombre de mineurs sous « responsabilité exclusive ».
Il faut distinguer deux situations que l'affirmation de terrain confond. Les personnes vivant au domicile (conjoint, enfant majeur, colocataire) font l'objet d'un contrôle d'honorabilité, bulletin n° 2 du casier judiciaire et FIJAISV, sur le fondement des articles L.421-3 et R.133-1 et suivants du CASF (décret n° 2024-643 du 28 juin 2024).
Mais ce contrôle porte sur des résidents identifiés et s'effectue à un moment précis : lors de l'agrément et de son renouvellement.
Il ne confère aucun droit de rejuger, lors d'une visite inopinée, qui peut ou non se trouver présent au domicile.
Un visiteur reçu ponctuellement, lui, n'est visé par aucune obligation de ce type et sa présence n'est pas interdite.
Transformer un contrôle ciblé et ponctuel des résidents permanents en droit de regard continu sur les personnes reçues, c'est confondre deux régimes distincts.
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